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Conditions générales de vente

Atout+2com

Conditions Générales de Vente

CGV de atoutplus2com mise à jour 2019.

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Laurence DORVAL – Atout+2Com Graphiste sous le n° SIRET 51471612500018 pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Laurence DORVAL – Atout+2Com, Designer graphique indépendant.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.

3 – DESCRIPTION DU DOMAINE DE TRAVAIL

Le domaine de prestations de Laurence Dorval ATOUT+2COM s’étend du design graphique comprenant :

Réalisations de maquette destinée à l’impression ou au web

Créations graphiques destinées à l’impression ou au web

Entretien, opération de publicité et gestion de projet impression.

4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné) ou approuvé par message électronique.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, illustrations) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, savoir :

  • Chacune des parties s’engage à garder toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales ou économiques ou de toutes autres sortes. Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation de la mission.

6 – TARIFS

Tous les tarifs pratiqués par ATOUT+2COM s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.

7 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client et fera l’objet d’un contrat dissocié, soumis à signature.

8 – DATE ET LIEU DE LA PRESTATION – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
8-1 La date de début de réalisation correspond à la date figurant sur le devis, sous réserve de réception de l’acompte et du devis signé. A défaut de devis signé, la réception de l’acompte vaut pour acceptation de la commande et des présentes conditions générales par le client.

La durée de réalisation pourra être définie par écrit dans le devis en accord avec le prestataire et le client.

Le prestataire exécutera sa mission dans ses locaux, à son domicile et/ou dans l’établissement du client. Le lieu d’intervention pouvant être spécifié dans le Contrat de prestation de services.

Dans le cas où la prestation devra être effectuée dans un autre endroit que l’établissement du prestataire, ce dernier s’engage à respecter les règlements et consignes en vigueur.

8-2 Toute prestation de service doit faire l’objet d’un devis ou contrat, stipulant la nature des prestations à fournir au client.

Le devis mentionnera un tarif fixe forfaitaire ou fixe.

Un devis ou contrat de prestation de service non validé est valable 30 jours ouvrés à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client. A défaut de mention particulière, la signature d’un devis doit s’accompagner du versement, par chèque ou par virement. Un devis ou contrat de prestations de services valide doit comporter la signature du client. Ce devis dûment complété devra être renvoyé au prestataire par voie postale ou électronique (document numérisé ou PDF signé électroniquement par des moyens valables).

8-3 Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Les délais d’exécution des prestations sont stipulés sur le devis. Ils peuvent faire l’objet d’un avenant qui doit être accepté et signé par le client.

9 – VALIDATIONS

9-1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations du bon tirer de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

9-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.

La mise en page est réalisée en fonction des échanges faits entre ATOUT+2COM et le client. Le client a la possibilité de revenir sur les éléments de graphisme (couleur, image, style, typographie) convenu et validé par les parties de jusqu’au BAT (Bon à Tirer). Une transformation totale après validation fera l’objet d’une facturation.

9-3 – Le client doit porter une attention particulière au(x) commentaire(s) éventuel(s) ainsi qu’à la relecture du BAT, la validation engageant sa responsabilité en cas d’omission ou d’erreur. Ne pas oublier de contrôler l’ordre logique des pages, car celles-ci s’enchaîneront de la même manière sur le document imprimé. Le « BAT INTERNET » n’a pas de valeur contractuelle pour le rendu des couleurs d’impression, seule une épreuve numérique calibrée (FOGRA ou ISO) peut garantir le rendu chromatique (en option sur le bon de commande).

10 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Le paiement définitif du solde minoré de l’acompte, si acompte il y a, doit s’effectuer dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Laurence DORVAL – Atout+2Com. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

11 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Le manquement aux présentes CGV par le client ou le prestataire, sans accord préalable et signé, font l’objet de rupture de contrat. Une demande de résiliation de contrat de prestations de services doit faire l’objet d’un courrier postal signé, mentionnant les motifs valables de fin anticipée du contrat.

Le client reste redevable des prestations réalisées au jour de la rupture ou de la résiliation du contrat.

12 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

14 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

15 : RECLAMATION ET GARANTIE

Le client dispose d’un délai de 15 jours pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.

Le prestataire garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : Dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au prestataire, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire lesdits travaux à ses frais exclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalés par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception des travaux prétendument erronés par le Client. Les travaux erronés doivent être remis en même temps que la lettre signalant les malfaçons ou erreurs. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges

16 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

17 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

18 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Laurence DORVAL – Atout+2Com Graphiste Indépendant » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.atoutplus2com.fr)

Article 19PROPRIETE INTELECTUELLE

Toute prestation impliquant une création graphique est soumise aux droits d’auteur. Aussi, les images fournies dans les prestations ont été obtenues ou achetées pour une utilisation en statut libre de droit. Ces images restent la propriété de leur auteur. Il est donc obligatoire de faire stipuler dans votre site le nom de l’auteur de la photo. Il est strictement interdit de revendre ces photos. Laurence Dorval ATOUT+2COM peut être amené à mettre en page les photos fournies par le client. La diffusion de ces photos reste sous l’entière responsabilité du propriétaire quant aux droits d’auteur et de droit à l’image ou toute autre autorisation nécessaire à leur diffusion.

Lorsque le devis ne le mentionne pas, chaque production demeure la propriété intellectuelle de Laurence Dorval ATOUT+2COM. Les droits de reproduction et de représentation (droits patrimoniaux) sont automatiquement cédés au client (sauf mention contraire) avec obligation de conserver la mention « Laurence Dorval ATOUT+2COM » sur chaque produit imprimé (à l’exception des cartes de visite et têtes de lettre). Pour les sites internet, le pied de page doit contenir le logo ATOUT+2COM précédé par la mention « créé par », le tout dirigeant vers le lien. La page « mentions légales » doit également répéter ces informations.

Il est néanmoins possible de retirer cette mention dans le cas de transformation totale du site Internet après concertation et validation par ATOUT+2COM.

20 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec le prestataire par courrier ou e-mail.

21 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

En acceptant ces présentes CGV, le client autorise Laurence Dorval ATOUT+2COM à utiliser les productions graphiques, issues des prestations, sur son portfolio en ligne ou toute autre activité menée par l’auteur. Celles-ci pourront être utilisées à des fins d’archivage et de reconnaissance, mais en aucun cas revendues ou réutilisées à fins commerciales ou pour un autre client.

22 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français.

Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Aix-en-Provence, à qui elles attribuent expressément juridiction.

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Merci.

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